Immatriculation foncier

Immatriculation foncier

 

L’immatriculation foncière protège votre propriété contre toute éventuelle revendication ou éviction. L’immatriculation vous donne droit à un titre foncier définitif et inattaquable. Ce titre foncier annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés. Selon la loi, votre propriété vous appartiendra de manière définitive. Donc qu’est ce ça veut dire immatriculation foncier et quelles sont les procédures de cette démarche?

L’immatriculation foncier :

L’immatriculation consiste à inscrire sur des registres spéciaux appelés livres fonciers, des immeubles qui auparavant étaient régies par le droit musulman.

Cette immatriculation donne à l’immeuble un nouveau point de départ et le débarrasse, par l’effet de la purge, de tous les droits réels et de toutes les charges foncières antérieurs à l’immatriculation et qui ne sont pas révélés en temps utile.

L’immatriculation d’un immeuble procure de multiples avantages pour le requérant car le droit de propriété est consacré d’une manière définitive et irrévocable.

L’immatriculation est facultative mais reste vivement conseillée. Elle aboutit à l’obtention du titre foncier qui est définitif et inattaquable ; il forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l’immeuble au moment de l’immatriculation à l’exclusion de tous autres droits non-inscrits.

La procédure de l’immatriculation :

Pour que l’immeuble soit soumis au régime de l’immatriculation foncière, il faut qu’il soit au préalable immatriculé et titré et pour qu’il soit immatriculé, il doit obéir à la procédure d’immatriculation qui s’appuie essentiellement sur des techniques de publicité foncière.

  • La réquisition d’immatriculation :

Cette requête peut être déposée par le propriétaire, le copropriétaire répondant à certaines conditions, le bénéficiaire de droits réels (usufruit, superficie, emphytéose…) et le bénéficiaire de servitudes foncières avec le consentement du propriétaire. Cette demande doit contenir un certain nombre d’informations défini par l’article 13 de ce texte.

  • Les publications, le bornage et le plan :

C’est la deuxième phase de la procédure administrative de l’immatriculation foncière. C’est une opération de nature complexe, opération topographique, un acte de publicité et une enquête judiciaire et sociale sur les lieux.

Dans le délai de dix jours du dépôt de la réquisition d’immatriculation, le conservateur de la propriété foncière en dresse un extrait à publier au « Bulletin officiel ». Après la publication de l’extrait précité, il dresse dans les deux mois qui suivent la date de publication, un avis contenant la date et l’heure de cette opération. Le conservateur de la propriété foncière dirige les opérations de bornage dont l’exécution est déléguée à un ingénieur géomètre topographe qui va avoir pour mission de dresser le procès-verbal de bornage.

  • Les oppositions :

Pendant un délai de deux mois après la publication au « Bulletin officiel » de l’avis de clôture du bornage, toute personne qui prétend à un droit sur un immeuble en cours d’immatriculation peut intervenir en la procédure par opposition auprès du conservateur de la propriété foncière. Aucune opposition n’est recevable après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de cette publication sauf exception prévue par l’article 29 de ce même texte. Dans ce cas, l’opposant doit produire au conservateur de la propriété foncière, les documents indiquant les raisons qui l’ont empêché de formuler son opposition dans le délai, ainsi que les actes et documents appuyant sa demande.

  • L’immatriculation par le conservateur de la propriété foncière et le jugement des oppositions :

Dans les trois mois qui suivent l’expiration du délai d’opposition, le conservateur de la propriété foncière procède à l’immatriculation de l’immeuble après s’être assuré de l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la présente loi, de la régularité de la demande, que les documents produits sont suffisants et qu’aucune opposition n’a été formulée.

  • Le titre foncier :

Chaque immatriculation donne lieu à l’établissement par le conservateur de la propriété foncière, d’un titre foncier qui doit contenir, entres autres, la description détaillée de l’immeuble avec ses limites, ses tenants et aboutissants, sa nature et sa contenance ainsi que les droits réels immobiliers existants sur l’immeuble. Ce titre foncier porte un numéro d’ordre et un nom particulier. Le plan y reste annexé.