Contrat de bail

 

 Contrat de bail

 

Définition du contrat de bail :

Dans le cadre d’une location longue durée que ce soit entre particuliers ou entre professionnels et quel que soit le type de bien (appartement, bureau, villa, local commercial…), le locataire et le propriétaire sont soumis à des lois qui permettent de protéger chacune des deux parties.

Pour cela, Il est obligatoire d’établir un contrat de location écrit et légalisé, cette derniere s’appelle un bail. Alors un bail est une convention de location immobilière selon laquelle deux personnes, l’un est le bailleur et l’autre c’est le preneur ou bien locataire, s’engagent réciproquement, l’une à mettre un logement à disposition du second, et l’autre à s’acquitter d’une somme appelée loyer.

En cas d’absence de contrat écrit, le propriétaire a des droits réduits. Il est juridiquement incapable de résilier le contrat pour défaut de paiement, ne peut réviser le loyer …

 

Mentions obligatoires au contrat du bail :

 

D’après l’article 3 de la loi n° 67-12, le contrat de bail doit être écrit impérativement et qu’il doit clairement et explicitement fixer les droits et obligations du bailleur et du locataire.

Toujours selon l’article 3, les mentions suivantes doivent figurer sur le contrat de bail :

  • Identité des parties : nom et prénom, nationalité, carte nationale, professions des deux parties, au cas où l’une des parties est une société, il faut préciser le numéro du registre de commerce, l’adresse du siège sociale et les informations de son représentant.
  • Description du bien : Les informations précises concernant le bien immobilier à louer ainsi qu’une liste exhaustive de ses équipements par exemple : Inscrire adresse exacte, étage et numéro de l’appartement … Décrire avec précision les contenances du local à louer et ses annexes (on entend par annexes : place de garage, box …). Il est conseillé de mentionner le titre foncier du bien.
  • Le montant du loyer consenti par le locataire et le propriétaire ainsi que les charges en chiffres et en lettres et la périodicité des règlements.
  • La date de signature du contrat,
  • Sa durée,
  • La date de versement du loyer et façon de le payer,
  • Nature du contrat de bail : usage habitation, professionnel, commercial ou mixte,
  • Les droits et obligations de chacune des parties.
  • Le montant du dépôt de garantie : aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, le locataire verse un dépôt de garantie. Cette somme ne doit pas dépasser l’équivalent de 2 mois de loyer et lui sera restituée le jour de la restitution des clés.
  • Le contrat de bail doit être accompagné de documents annexes comme l’état des lieux et le certificat de propriété.

Revalorisation du loyer :

La revalorisation du loyer peut s’effectuer tous les trois ans sur la base de 8% pour les biens à usage d’habitation et de 10% pour les locaux à usage professionnel ou commercial.